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Tunisie : nouvelle loi pour l’informatisation de registres fonciers.

ven..25.06.10

La Chambre des conseillers a examiné mardi 22 juin 2010 un projet de loi amendant et complétant certains articles du Code des droits réels lors d’une séance plénière.

La loi vise mettre en réseau les services de la direction de la conservation de la propriété foncière, le tribunal immobilier et l'Office de la topographie et du cadastre et ce en permettent de présenter directement les demandes d'enregistrement à la direction de la conservation de la propriété foncière au lieu de passer par les procédures traditionnelles.

Une nouvelle loi pour l’informatisation des registres fonciers pour garantir l'enregistrement instantané des demandes d'immatriculation et leur transfert le même jour au tribunal immobilier.

Sur cette base, et pour tout ce qui est signature des registres,  le tribunal de première instance et la cour d'appel seront remplacés par le tribunal immobilier.


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